Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de pierres précieuses, fines et ornementales, ainsi que, le cas échéant, de bijoux et montures, conclues sur le site www.maximevoillotgems.com (« le Site »), édité par la société Precious Com (« le Vendeur »). Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, consommateur ou professionnel (« le Client »), quel que soit le lieu de livraison. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à les lire avant toute commande, à les imprimer et à les conserver.

Article 2 – Produits, disponibilité et « prix sur demande »

Les produits sont décrits avec le maximum de précision (nature, poids en carats, dimensions, traitement éventuel, certificat). Chaque pierre étant unique, les photographies n'ont pas de valeur contractuelle s'agissant des variations de couleur perceptibles à l'écran. Certains produits sont affichés sans prix public et vendus sur demande : le Client sollicite un devis (« Demander le prix ») ou un rendez-vous, et la vente n'est formée qu'après acceptation expresse du devis par le Client et confirmation par le Vendeur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; chaque pierre étant une pièce unique, sa vente entraîne son retrait.

Article 3 – Commande

Le Client passe commande soit directement en ligne via le tunnel de paiement, soit, pour les produits sur demande, par acceptation d'un devis ou à la suite d'un rendez-vous. En ligne, il suit les étapes affichées, vérifie le détail de sa commande, accepte les présentes CGV (case à cocher), puis valide définitivement (« confirmer la commande »). Le Vendeur adresse un e-mail de confirmation récapitulant la commande. Le Client personne physique déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.

Article 4 – Prix, TVA et frais

Les prix sont indiqués en euros (€).

• Pour un Client consommateur livré en France ou dans l'Union européenne, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 %) incluse.
• Pour une livraison hors Union européenne, les prix sont facturés hors taxes (HT) ; les droits de douane, taxes d'importation et formalités éventuels sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité.
• Pour un Client professionnel établi dans l'Union européenne hors France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la livraison intracommunautaire peut être exonérée de TVA française.

Les frais de livraison et d'assurance sont indiqués avant la validation de la commande.

Article 5 – Paiement

Le règlement s'effectue en euros, par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire, via des systèmes de paiement sécurisés. La commande est définitivement enregistrée après encaissement complet du prix. À défaut de paiement, le Vendeur peut annuler la commande sans délai. Pour les Clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Article 6 – Livraison

Les modalités, délais, frais et assurance de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 7 – Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à maximevoillotgems@gmail.com), par exemple au moyen du formulaire type figurant en annexe. Il renvoie ensuite le produit, dans son état d'origine et complet (emballage, écrin, certificat d'authenticité), au plus tard 14 jours après sa notification. Les frais de retour sont à la charge du Client ; compte tenu de la valeur des produits, un envoi assuré et suivi est vivement recommandé.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques. Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement ; il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou preuve de son expédition.

Exclusions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les montures et bijoux réalisés sur mesure. À défaut d'information complète sur le droit de rétractation, le délai est prolongé conformément à l'article L221-20.

Article 8 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales :

• la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ; le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance (biens neufs) et peut obtenir la réparation ou le remplacement, puis le cas échéant une réduction du prix ou la résolution de la vente ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet, en cas de vice rendant le bien impropre à sa destination, d'obtenir le remboursement total ou partiel, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client est invité à conserver sa facture et son certificat d'authenticité.

Article 9 – Garantie commerciale (bijoux sans certificat)

À titre commercial et en sus des garanties légales, les bijoux non accompagnés d'un certificat pour les pierres bénéficient d'une garantie d'un (1) an contre tout défaut d'origine. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, une utilisation inappropriée, les accidents, chocs ou modifications. Toute intervention d'un tiers sur le bijou met fin à cette garantie.

Article 10 – Authenticité, certificats et conformité réglementaire

Le Vendeur garantit que les pierres correspondent à la description et au certificat d'authenticité fournis. Tous les diamants proposés respectent le Processus de Kimberley, attestant qu'ils ne proviennent pas de zones de conflit. Les produits respectent la réglementation française ; il incombe au Client de vérifier leur conformité à la réglementation de son pays de résidence ou de destination.

Article 11 – Réserve de propriété et transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet du prix. Le transfert des risques de perte ou de dégradation s'opère, pour le Client consommateur, lors de la prise de possession physique du produit (article L216-4 du Code de la consommation) et, pour le Client professionnel, lors de la remise au transporteur.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du Site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du Client, ou de dysfonctionnement des équipements ou de la connexion Internet du Client. Les présentes stipulations ne limitent en rien les droits que le Client consommateur tient des garanties légales.

Article 13 – Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur compétent est : [en cours de désignation]. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client consommateur, à défaut de résolution amiable, les règles de droit commun s'appliquent (le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son lieu de domicile). Pour un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation.)

À l'attention de Precious Com — www.maximevoillotgems.com — maximevoillotgems@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : …
• Numéro de commande : …
• Nom du (des) consommateur(s) : …
• Adresse du (des) consommateur(s) : …
• Date : …
• Signature (uniquement en cas de notification papier) : …

(*) Rayer la mention inutile.